Deux modes d'imposition des bénéfices des entreprises
À savoir que deux modes d'imposition des bénéfices des entreprises coexistent : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Or, les statuts juridiques suivants sont soumis de plein droit à l'IR, et sur option à l'IS (exception faite de l'EI) :
> l'entreprise individuelle (EI/EIRL)
> l'EURL (associé unique personne physique)
Et ceux-ci sont soumis de plein droit à l'IS, et sur option à l'IR
> la SAS et la SAS unipersonnelle (SASU)
> la SARL
> l'EURL (associé unique personne morale)
En optant pour une imposition de vos bénéfices à l'IR
Comparée à l'EI, privilégiez le statut juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour limiter votre responsabilité au patrimoine professionnel affecté et pour avoir le choix entre IR et IS.
En optant pour l'IS, vous pouvez dénoncer l'option jusqu'à la 5ème année seulement.
Le choix est ensuite irrévocable.
Créer une EIRL implique que vous prévoyez de rester seul aux commandes, cette forme juridique ne permet pas d'accueillir un associé.
Opter pour l'IR implique un second choix : le régime de la micro-entreprise ou le régime réel d'imposition.
Il n'y a que le régime réel d'imposition qui permet la déduction des charges professionnelles réelles et la possibilité d'amortir vos investissements (véhicule réfrigéré, équipement de stockage).
C'est donc le plus souvent ce régime fiscal qui est à privilégier pour votre activité de traiteur ambulant ou/et évènementiel.
De plus, le régime de la micro-entreprise est soumis à des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser.
Concernant les activités commerciales, le plafond est de 176 200 euros HT par an.
C'est l'ensemble de vos bénéfices qui est pris en compte lorsque vous optez pour une imposition à l'IR.
La partie de bénéfices que vous réinvestissez dans votre entreprise, et la rémunération que vous vous versez ne sont pas déductibles.
Aucune distinction n'est faite entre vous (personne physique) et votre entreprise individuelle.
En conséquence, quand vous atteignez un volume conséquent de bénéfices, c'est un obstacle à l'autofinancement de votre entreprise.
Ayez également à l'esprit que le barème de l'IR est progressif et peut atteindre 45% d'imposition.
De fait, la composition de votre foyer fiscal est aussi à prendre en compte dans vos choix fiscaux.
Votre conjoint va t'il travailler avec vous ?
Soumis à l'IR au régime du réel, vous avez tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agrée (CGA) pour éviter la majoration de 25 %.
En optant pour une imposition de vos bénéfices à l'IS
Créer une société équivaut à créer une personne morale, distincte donc de la personne physique.
Ainsi, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport au capital social.
Les formes unipersonnelles EURL et SASU se transforment facilement en SARL et SAS si vous avez l'occasion de vous associer dans un second temps.
Sur option, vous pouvez choisir une imposition des bénéfices de votre société à l'IR les 5 premières années.
Dans cette configuration, chaque associé est imposé sur sa quote part de bénéfices.
De plein droit, la société est assujettie à l'IS.
En conséquence, c'est votre société qui supporte seule l'impôt sur son résultat fiscal.
C'est à dire son bénéfice, déductions faites de :
> votre rémunération,
> des charges réelles de la société (loyer professionnel, électricité, frais de comptabilité, frais de déplacements, etc.)
> des amortissements comptables correspondants à vos investissements,
> de la part de bénéfices que vous réinvestissez dans votre activité de traiteur.
Contrairement au barème progressif de l'IR, le taux d'imposition de l'IS est fixe : il est de 26.5% en 2021 et passe à 25% en 2022.
Et, sous conditions, les premiers 38 120 EUR de bénéfices de votre société peuvent bénéficier du taux réduit d'imposition de 15%.
Pour ce, le capital doit être entièrement libéré et votre chiffre d'affaires de doit pas dépasser 10 millions d'EUR.
Quant à vous, au titre de votre mandat social vous vous versez une rémunération.
Vous êtes donc imposé personnellement à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour faire le choix fiscal le plus adapté à votre projet entrepreneurial.