En matière de lois et de réglementations
Toute prestation du traiteur-organisateur doit donner lieu à un devis, accepté par le client avant la livraison.
Selon l'arrêté ministériel du 9 mai 1995, "les professionnels dans l'alimentation sont civilement et pénalement responsables des problèmes subis par leurs clients après avoir consommé des aliments achetés dans leur établissement."
L'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime régit l'obligation de formation en matière d'hygiène.
À savoir que la formation s'étale sur deux jours et que les titulaire d'un CAP ou BEP dans les métiers de l'alimentation en sont dispensés.
Ainsi les lieux de préparation et les véhicules de transport sont régulièrement inspectés par les contrôles sanitaires.
Que le traiteur cuisine chez lui ou dans un laboratoire dédié, il doit respecter des normes sanitaires bien précises qui concernent notamment le matériel, le stockage et la conservation des aliments.
> Les plans de travail, les machines et tous les ustensiles doivent être lavés et désinfectés avant et après ses préparations culinaires.
> Il doit s'assurer de la qualité de l'air dans son laboratoire en nettoyant les équipements, les installations d'aération et la climatisation.
> Il doit investir dans un véhicule réfrigéré; de même que dans l'achat d'une chambre froide pour le stockage des plats et des aliments au frais.
Le traiteur est dispensé d'agrément sanitaire.
Par contre, il est soumis à l'obligation de déclaration sanitaire auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Ainsi les services Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP réalisent les visites de contrôle réglementaires avant le démarrage de son activité.
Enfin, les traiteurs peuvent embaucher des personnes " en extra ", autrement dit en leur proposant un contrat de travail uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de leur mission.
En matière de statut juridique
Activité commerciale qui relève de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, le traiteur doit immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
S'il fait de la "?vente à emporter?", il doit aussi s'immatriculer auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Dans ce cas l'activité est réglementée et artisanale, en conséquence le traiteur doit avoir au minimum le CAP ou le BEP correspondant à l'activité.
La forme juridique adaptée à son projet entrepreneurial dépend de plusieurs facteurs :
> Se lance t'il seul ou avec un ou plusieurs associés ?
> Quelles prestations proposent-ils ?
> De quels moyens financiers disposent-ils ?
> Quels investissements doivent-ils faire pour mener à bien leur projet ?
Les réponses à ces questions vont être déterminantes dans son choix de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale (SAS ou SARL).
Son statut juridique détermine son statut social et sa fiscalité, il est donc conseillé de rencontrer un expert-comptable pour faire le meilleur choix, qui permettra de pérenniser son activité.